Conditions générales - srl berhin

1. PRIX

Les indications contenues dans nos catalogues, prospectus et tarifs sont renseignées à titre indicatif et doivent être considérées
sans engagement.

2. RECLAMATIONS

Pour être recevables, les réclamations sur facture doivent être introduites par écrit dans les huit jours de la date de la facture.
Passé ce délai, elles seront considérées comme non avenues.
Sauf dispositions légales contraires, notre responsabilité, en cas de réclamation reconnue fondée, est strictement limitée au
remplacement des marchandises non conformes, dans les délais nécessaires à la fabrication ou à la livraison. Aucune
réclamation ne sera admise si les marchandises ou les pièces non conformes ou défectueuses ont été l’objet d’un travail ou
d’une manipulation quelconque par le client.
Aucune note de crédit ne pourra être établie sans l’accord exprès et écrit de la s.r.l. Berhin-Maguin.

3. PAIEMENT

Le paiement de nos factures se fait à notre domicile, au comptant net sans escompte.

4. DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard d’exécution, et plus particulièrement dans le chef de l’acheteur, en cas de non paiement d’une facture à son
échéance, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 1% par mois. En outre, il sera dû
une majoration de la facture de 10%, avec un minimum de 25,00 €, et ce à titre de clause pénale.

5. LIVRAISON

Les délais de fourniture ne prennent cours que lors de la réception d’une commande complète et régulière en nos
établissements.
Si le vendeur ne livre pas les marchandises dans les délais convenus (si une durée précise a été mentionnée sur le bon de
commande ou dans le contrat), l’acheteur doit adresser au vendeur une mise en demeure écrite dans le délai de cinq jours.
Si les marchandises n’ont pas été livrées dans le mois suivant cette mise en demeure, le vendeur assumera le dommage
réellement subi par l’acheteur du fait de cette livraison tardive, à concurrence au maximum de 10 % du prix de vente total de la
marchandise ayant subi ce retard.
Même dans le cas où un délai de livraison fixe aurait été convenu, le vendeur ne peut toutefois être tenu pour responsable du
délai de livraison, si ce dépassement résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement qui échappe à son contrôle.
Sont notamment conventionnellement considérés comme des cas de force majeure: le gel, l’incendie, les catastrophes
naturelles, les émeutes, pénurie des moyens de transport, retard dans la livraison par un fournisseur, la grève, le lock-out, la
guerre, les mesures édictées par les instances officielles qui rendent les fournitures impossibles, plus difficiles, ou notablement
plus chères qu’au moment de la conclusion du contrat, ainsi que toute autre cause hors de sa volonté, par laquelle
l’approvisionnement serait perturbé.

6. GARANTIES

Les garanties que nous accordons sont exclusivement celles qui nous sont données par nos usines et nos fournisseurs, sans
préjudice des dispositions impératives contenues aux articles 1641 à 1649 octies du Code Civil.

7. LITIGE

En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de Namur sont compétents.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la marchandise à l’acheteur n’est acquis qu’après paiement intégral de la facture. Le vendeur est
en droit de reprendre la marchandise, aux frais de l’acheteur, en cas de non paiement intégral du prix convenu, et ce, dès qu’il
aura notifié au client sa volonté de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont à charge de
l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. L’acheteur est responsable
du matériel, en tant que gardien, dès sa livraison.

9. CREDIT

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, le vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger
de l’acheteur les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire
donne au vendeur, le droit d’annuler tout ou partie du marché.